Le gouvernement a adopté un décret portant application de la loi n°2014-134 du 24 mars 2014 sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats…
Le gouvernement a adopté un décret portant application de la loi n°2014-134 du 24 mars 2014 sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Il fixe les conditions d’acceptation d’une transaction avant la mise en œuvre de l’action judiciaire et précise les conditions ainsi que les modalités de répartition du produit des transactions, des confiscations et autres condamnations pécuniaires pour infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA.
Source: Fraternité Matin page 3